J.O. 300 du 26 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21641
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Arrêté du 13 décembre 2002 approuvant la scission comportant le transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0224142A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle MG, dont le siège social est Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, tendant à l'approbation du transfert, par voie de scission, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MG caution, dont le siège social est à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne ;
Vu la délibération des 14 et 15 juin 2002 de l'assemblée générale de MG ;
Vu la délibération du 15 juin 2002 de l'assemblée générale de MG caution ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 août 2002 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 29 novembre 2002 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle MG au profit de la mutuelle MG caution.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan